Conditions générales

1)      Applicabilité des conditions générales

a)       Ces conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») de Proove BV, avec le numéro d'entreprise 473.167.681 (ci-après « Proove »), s'appliquent à chaque offre, devis ou contrat entre Proove et le client, nonobstant l'application de conditions particulières éventuelles incluses dans un accord écrit distinct entre Proove et le client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et tout accord écrit distinct entre Proove et le client, les dispositions de l'accord écrit distinct prévalent sur les Conditions Générales.

b)       Les éventuelles conditions générales du client ne seront jamais applicables, sauf accord écrit contraire entre Proove et le client.

c)       Une pratique commerciale contraire aux présentes conditions générales, même si elle se répète à plusieurs reprises, ne donne pas le droit au client de s'y référer et ne constitue jamais un droit acquis pour le client.

2)       Formation des contrats

Les offres de Proove sont valides pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf durée de validité différente mentionnée dans l'offre.

Le contrat entre Proove et le client est formé par l'acceptation écrite (y compris l'acceptation numérique, comme par exemple par e-mail ou via notre système de devis numérique) d'une offre par le client dans la durée de validité de l'offre, sous réserve de l'exécution de missions supplémentaires comme prévu à l'article 10.

3)       Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés par Proove sont toujours indicatifs et non contraignants.

4)       Propriété intellectuelle – propriété du matériel

Proove conserve tous les droits de propriété sur l'équipement, les logiciels et autres matériaux utilisés dans l'exécution de ses missions pour le client, même si le client paie une compensation pour leur acquisition par Proove.

5)       Secret professionnel et confidentialité – Traitement des données personnelles

a)       Proove a établi une charte de confidentialité spécifique pour le traitement des données personnelles, dont le texte peut être consulté intégralement sur le site Web de Proove. .

b)       Le client confirme avoir pris connaissance de la Charte de confidentialité et accepte son contenu en acceptant les Conditions Générales.

c)       Le client reconnaît que Proove est tenue à la confidentialité, conformément aux dispositions déontologiques et légales applicables en la matière, qui, sous réserve de très rares exceptions mentionnées dans la Charte de confidentialité, interdisent à Proove de divulguer toute information concernant le client ou ses représentants, employés et dirigeants obtenue suite à la fourniture de ses services.

d)       Dans la mesure nécessaire, le client accepte que Proove puisse utiliser les données personnelles des représentants, employés et dirigeants du client pour la prestation de ses services.

e)       Le client garantit avoir obtenu le consentement des personnes dont les données personnelles sont traitées.

6)       Utilisation des rapports, avis, matériel de formation et autres documents de Proove

a)       Tous les rapports, lettres, avis, conseils, matériel de formation et autres documents dans lesquels Proove transmet des conclusions, des conseils ou d'autres informations au client concernant ses services sont exclusivement destinés à l'avantage et à l'usage du client et uniquement à des fins comme décrites dans l'offre. 

b)       Le client s'engage à ne pas transmettre les résultats des services de Proove à des tiers ou à les utiliser à d'autres fins que celles convenues dans le contrat entre Proove et le client sans l'autorisation écrite préalable de Proove.

c)       Proove décline toute responsabilité vis-à-vis de tout tiers qui pourrait obtenir les résultats des services.

7)        Annulation et résiliation anticipée

7.1 Contrats de logiciels/licences

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des accords logiciels (c'est-à-dire indiqués sur l'offre comme “Cloud”, “Software” et/ou “Maintenance”), le client sera toujours tenu de payer 100 % des coûts estimés prévus dans l'offre.

7.2.  Services à prix fixe

Le client peut annuler ou résilier prématurément l'engagement de Proove pour la fourniture de services indiqués sur l'offre comme “Fixed Price” ou “Academy” à tout moment (partiellement ou en totalité) par notification écrite par courrier recommandé ou par e-mail. Le client est réputé avoir annulé ou résilié l'engagement à la date du cachet de la poste de l'envoi recommandé ou à la date d'envoi de l'e-mail.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des engagements indiqués sur l'offre comme “Fixed Price” ou “Academy”, le client sera toujours tenu de payer les coûts estimés prévus dans l'offre ou une partie de ceux-ci, comme suit :

- En cas d'annulation au plus tard 7 jours calendaires avant le début de l'engagement, le client reste tenu de payer 50 % des coûts
estimés, avec un minimum de 125,00 euros ;

- En cas d'annulation à partir du 6ème jour calendaire avant le début de l'engagement ou en cas de résiliation anticipée pendant
l'engagement, le client reste tenu de payer 100 % des coûts estimés, avec un minimum de 125,00 euros ;                   

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée, le client sera également toujours tenu de payer les heures déjà prestées par Proove et Proove conserve le droit de prouver un dommage plus important.

 7.3. Missions de conseil

Le client peut annuler ou résilier prématurément des missions pour la fourniture de services indiqués sur l'offre comme “Consulting” à tout moment (partiellement ou en totalité) par notification écrite par courrier recommandé ou par e-mail. Le client est réputé avoir annulé ou résilié la mission à la date du cachet de la poste de l'envoi recommandé ou à la date d'envoi de l'e-mail.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des missions pour la fourniture de services, le client sera toujours tenu de payer 25 % des coûts restants estimés.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée, le client sera également toujours tenu de payer les heures déjà prestées par Proove et Proove conserve le droit de prouver un dommage plus important.

7.4. Services de staffing

Les missions pour la fourniture de services indiquées sur l'offre comme “Services” et/ou “Staffing” peuvent être résiliées par le client ou Proove en respectant un préavis de 2 mois. Le préavis commence au plus tôt à la date prévue de début de la mission. La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée. Le client ou Proove est réputé avoir résilié la mission à la date du cachet de la poste de l'envoi recommandé.

Le client peut également annuler ou résilier prématurément des missions pour la fourniture de services indiquées comme “Services” et/ou “Staffing” à tout moment (partiellement ou en totalité) sans respecter de préavis par notification écrite par courrier recommandé ou par e-mail, moyennant le paiement d'une indemnité de rupture égale au coût moyen estimé pour l'exécution du contrat pendant 2 mois. Le client est réputé avoir annulé ou résilié la mission à la date du cachet de la poste de l'envoi recommandé ou à la date d'envoi de l'e-mail.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée, le client sera également toujours tenu de payer les heures déjà prestées par Proove et Proove conserve le droit de prouver un dommage plus important.

7.5.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée par le client en raison d'une faute intentionnelle ou grave de la part de Proove, le client ne sera tenu ni de payer des coûts ni une indemnisation à Proove.

   

         8)       Résiliation du contrat

Proove a toujours le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans procédure judiciaire aux dépens du client si le client demande la faillite ou une procédure WCO, ou si le client est cité en faillite, ou si le client se met volontairement en dissolution et/ou liquidation, ou si le client est cité en dissolution et liquidation, sans préjudice des autres possibilités pour Proove de demander la résiliation judiciaire du contrat aux dépens du client.

En cas de résiliation extra-judiciaire du contrat aux dépens du client, ce dernier reste toujours tenu de payer cumulativement (i) les heures déjà prestées, (ii) 25 % des coûts restants estimés conformément à l'offre, et (iii) une indemnisation forfaitaire de 30 % sur le prix convenu pour toutes les prestations que Proove aurait fournies conformément au contrat en tant que perte de profit, sans préjudice du droit de Proove de prouver un dommage plus important.

9)       Paiement

Les factures de Proove sont toujours payables au siège social de Proove dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation et sans réduction. 

L'acceptation des factures implique de plein droit et selon l'article 1139 B.W. une mise en demeure sans qu'aucun acte ne soit nécessaire et uniquement par l'expiration du délai.

Chaque facture est considérée comme acceptée sauf si le client proteste contre la facture de manière motivée par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture. À partir de la date d'échéance, la partie impayée des factures de Proove génère de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, un intérêt de retard conforme à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 7/08/2002). En cas de non-paiement à la date d'échéance et en l'absence de protestation en temps utile et fondée, le client est également tenu de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de payer une indemnité conventionnelle égale à dix (10) % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR. 

En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, toutes les factures ouvertes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. 

En cas de paiement non ponctuel de la facture, Proove se réserve le droit d'arrêter immédiatement toutes ses activités pour le client jusqu'à ce que le client ait payé toutes ses dettes en cours. Tous les coûts supplémentaires résultant de l'interruption des activités sont à la charge du client. En cas de non-paiement, le client perd également tout droit aux réductions (commerciales) éventuellement accordées.

10)       Missions supplémentaires ou prolongation des missions

Le contenu concret d'une mission peut être défini via un ou plusieurs accords séparés entre Proove et le client. Une mission et/ou un accord convenu peut être prolongé d'un commun accord entre les parties. Les parties conservent toujours la possibilité d'ajuster le tarif original d'un commun accord. Si la prolongation d'une mission et/ou d'un accord a déjà commencé, mais que les parties ne parviennent pas à un accord sur le taux horaire, la prolongation déjà commencée peut être immédiatement terminée. Les services déjà fournis seront alors facturés conformément au tarif mentionné dans la mission et/ou l'accord original.

Sauf les prolongations mentionnées ci-dessus, une offre sera faite pour chaque mission supplémentaire conformément à l'article 2.

11)       Responsabilité

Proove ne s'engage que sur des obligations de moyens, ce que le client reconnaît et accepte. Proove n'est responsable qu'en cas de faute grave ou de faute intentionnelle, et seulement pour les dommages directs, la compensation due par Proove étant toujours limitée aux montants facturés et reçus par Proove pour la mission concernée, hors TVA. Proove ne sera jamais responsable dans la mesure où le non-respect ou le retard dans l'exécution de sa mission a été causé par un cas de force majeure. Proove n'assume aucune responsabilité dans la mesure où les produits ou services fournis par Proove ne donnent pas ou ne donnent pas en temps voulu le résultat attendu (bien que non garanti) en raison de manquements contractuels de la part d'un sous-traitant et/ou d'un fournisseur externe de Proove et/ou en raison de problèmes de compatibilité entre les produits ou services fournis par Proove et ceux que le client achète directement à des tiers.

En cas de réclamations concernant la (qualité des) services fournis, le client doit signaler ces réclamations par écrit à Proove immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la fourniture des services. Le paiement des factures équivaut à l'acceptation des services mentionnés et facturés dans celles-ci.

12)       Interdiction de débauchage

a)       Pendant l'exécution de chaque mission pour le client et pendant une période d'un (1) an après la fin de chaque mission, le client ne fera pas appel directement aux services du personnel et/ou des collaborateurs de Proove qui sont directement ou indirectement liés à Proove par un contrat de travail, en tant qu'indépendant, associé, employé ou de toute autre manière, sauf avec l'autorisation écrite et explicite de Proove. Cela s'applique également aux employés qui ont quitté Proove ou qui ont été licenciés pendant l'exécution d'une mission pour le client et qui étaient encore employés par Proove. 

b)       En cas de violation de cette interdiction, le client paiera à Proove une indemnité forfaitaire équivalente au plus élevé des montants suivants :

(a) le revenu brut total de l'employé concerné que Proove a payé au cours des derniers 12 (douze) mois de son emploi chez Proove, ou

(b) le revenu brut total de l'employé concerné qui sera payé par le client pendant les premiers 12 (douze) mois de son emploi chez le client.

     Si l'une de ces périodes d'emploi a duré et/ou dure moins de 12 (douze) mois, le coût de 12 (douze) mois sera calculé sur la base des chiffres des mois pendant lesquels l'emploi a duré.

13)       Employés de Proove

Lorsque Proove fournit des services à des clients, il s'agit essentiellement de sous-traitance de tâches sous la responsabilité de Proove, ce qui implique que les employés de Proove opèrent sous la direction d'un responsable de Proove. Le client reconnaît l'indépendance professionnelle et organisationnelle complète de Proove. 

Les employés de Proove ne peuvent en aucun cas être considérés comme des employés du client. Le client n'a pas le droit d'exercer sur eux une quelconque autorité normalement réservée à un employeur, sauf ce qui est stipulé dans cet article.

Le client peut uniquement donner des instructions au personnel de Proove dans le cadre de l'exécution des missions, concernant le bien-être et la sécurité sur le lieu de travail et les points mentionnés ci-dessous. 

Cette liste contient, par type d'instruction, quelques exemples non exhaustifs qui peuvent être adaptés en fonction de la mission ou de l'activité concernée et qui peuvent être donnés oralement. Ces exemples peuvent être adaptés de n'importe quelle manière écrite indiquant un accord : accès aux sites et/ou installations du client nécessaires à l'exécution des missions [par exemple badges, système d'enregistrement, ...], circonstances, procédures et méthodes de travail du client à prendre en compte lors de l'exécution des missions [par exemple règles de sécurité existantes, exigences de confidentialité, ...], instructions relatives à l'exécution correcte des missions, instructions relatives au calendrier d'exécution des missions.

Les éléments suivants sont de la responsabilité de Proove en tant qu'employeur et ne peuvent en aucun cas faire partie du droit d'instruction du client : politique de recrutement (processus, entretiens, critères de sélection et d'embauche), politique relative aux salaires et conditions de travail, évaluations et entretiens d'évaluation, politique de formation et d'éducation, sauf celles nécessaires à l'exécution de la mission et spécifiques au client, contrôle du temps de travail et détermination des éventuelles heures supplémentaires, pauses ou jours de récupération, autorisation et justification des absences (maladie, petits congés, vacances, ...), politique en matière de sanctions disciplinaires et de licenciement, entretiens d'évaluation et de fonctionnement, définitions des fonctions.

Pour permettre au client de donner uniquement des instructions (voir ci-dessus) conformément à la loi du 24 juillet 1987, il donnera, si nécessaire, des instructions, pour lesquelles il n'existe pas d'accord écrit au sens de l'article 31 § 1 3e paragraphe de la loi du 24 juillet 1987, uniquement au responsable de Proove. Ce dernier transmettra ensuite les instructions aux employé(s) concerné(s).

14)       Choix de la loi et clause attributive de juridiction

Tous les litiges entre les parties concernant les accords soumis à ces Conditions Générales sont également soumis au droit belge, à l'exclusion du droit national qui pourrait s'appliquer au client, et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du district judiciaire d'Anvers, à l'exclusion du juge national qui pourrait être compétent sur la base du domicile ou du siège social du client.

15)       Nullité et inexécutabilité

Si certaines clauses de ces Conditions Générales s'avéraient nulles et/ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres clauses, qui s'appliqueraient intégralement le cas échéant.

Ces conditions générales de vente ont été publiées le 22/03/2021. La version précédente peut être trouvée ici .