Conditions générales de Proove SAS

1) Applicabilité des conditions générales

a) Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») de Proove SAS dont le numéro d'entreprise est RCS Paris B 902 804 632 (ci-après dénommée « Proove ») s'appliquent à toute offre, devis ou contrat entre Proove et son client (ci-après « Client »), sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières incluses dans un accord écrit séparé entre Proove et le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et toutes autres conditions particulières écrites conclues entre Proove et le Client, ces autres conditions particulières priment sur les Conditions Générales.

b) Les conditions générales du Client ne seront jamais applicables, sauf accord écrit entre Proove et le Client

c) Tout comportement contraire aux présentes Conditions Générales, même répété, ne permet pas au Client de s'en prévaloir et ne constitue jamais un droit acquis pour le Client.

2) Formation des accords

Les offres de Proove sont valables 30 jours à compter de la date d'émission, sauf si une durée de validité différente est indiquée dans l'offre.

Le contrat entre Proove et le Client (ci-après « Contrat » ou « Commande ») est conclu par l'acceptation écrite (y compris l'acceptation numérique telle que par courriel ou via notre système d'offre en ligne) d'une offre de Proove par le Client durant le délai de validité de l'offre, sauf pour l'exécution de Commandes supplémentaires prévues à l'article 10.

3) Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés par Proove sont toujours indicatifs et non contraignants.

4) Propriété intellectuelle - propriété de l'équipement

Proove conserve tous les droits de propriété sur les équipements, logiciels et autres matériels que Proove utilise dans l'exécution de ses missions pour le Client, même si le Client paie une redevance pour leur acquisition par Proove.

5) Secret professionnel et confidentialité - traitement des données personnelles

a) Le Client reconnaît que Proove est tenu au secret, conformément aux dispositions déontologiques et légales applicables en la matière. Sous réserve d'exceptions incluses dans l’accord de confidentialité, ces dispositions interdisent à Proove de divulguer toute information, obtenue dans le cadre de la fourniture de ses services, concernant le Client ou ses représentants, employés et dirigeants.

b) Proove a aussi une Charte de Confidentialité spécifique au traitement des données personnelles. Dans la mesure où cela est nécessaire, le Client accepte que Proove utilise les données personnelles des représentants, employés et directeurs du Client pour la fourniture de ses services. Le Client garantit qu'il a obtenu le consentement des personnes dont les données personnelles sont traitées.

6) Utilisation des rapports, dossiers, matériels de formation et autres documents de Proove.

a) Tous les rapports, lettres, conseils, matériel de formation et autres documents dans lesquels Proove fournit des conclusions, des conseils ou d'autres informations au Client dans le cadre de ses services sont exclusivement destinés au bénéfice et à l'usage du Client et ce uniquement dans le but décrit dans l'offre.

b) Le Client s'engage à ne pas transmettre les résultats des services de Proove à des tiers ni à les utiliser à d'autres fins que celles convenues dans l'accord entre Proove et le Client sans l'accord préalable et écrit de Proove.

c) Proove décline toute responsabilité à l'égard de tout tiers qui se trouverait en possession des résultats de ses services.

7) Annulation et résiliation anticipée

7.1 Contrats de logiciels/licences

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des Commandes de logiciels (c'est-à-dire indiqués dans l'offre comme "Logiciels", Cloud", "Software" et/ou "Maintenance"), le Client est toujours tenu de payer 100% des coûts estimés tels que prévus dans l'offre.

7.2. Services à prix fixe/au forfait

Le Client peut annuler (en totalité ou en partie) ou résilier prématurément la Commande à Proove pour la fourniture des services indiqués dans l'offre comme "Forfait" ou comme "Académie" au moyen d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou par courriel. Le Client est réputé avoir annulé ou résilié la Commande à la date du cachet de la poste du courrier recommandé ou à la date de l'envoi du courrier électronique.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des Commandes indiquées dans l’offre comme "Forfait" ou comme "Académie", le Client sera toujours tenu de payer les coûts estimés tels que prévus dans le devis ou une partie de celui-ci, comme suit : .

- En cas d'annulation au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la mission, le Client reste tenu de payer 50% des coûts estimés avec un minimum de 125,00 EUR

– En cas d'annulation à partir du 6ème jour calendaire avant le début de la mission ou en cas de fin prématurée de la mission, le Client est tenu de payer 100% des coûts estimés et non réalisés ;

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée, le Client sera toujours tenu de payer les heures déjà effectuées par Proove, en plus des frais susmentionnés, et Proove conservera le droit de démontrer tout préjudice supérieur et d'être indemnisé pour celui-ci.

7.3. Missions de conseil / « Consulting »

Le Client peut toujours annuler (en totalité ou en partie) ou résilier prématurément les Commandes de prestations de services mentionnées dans l'offre sous le terme de "Consulting" ou "Conseil" par le biais d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou par courriel. Le Client est réputé avoir annulé ou résilié la Commande à la date du cachet de la poste du courrier recommandé ou à la date de l'envoi du courriel.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée des Commandes pour la fourniture de tels services indiqués sur le devis, le Client sera toujours tenu de payer 25% du coût estimé restant.

7.4. Services et personnel

Les Contrats de prestation de services désignés dans l'offre comme "Services" et/ou "Opérations" peuvent être résiliés par le Client ou par Proove moyennant un préavis de 2 mois. La résiliation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée. Le délai de préavis commence à la date du cachet de la poste de la lettre recommandée et au plus tôt à la date prévue pour le début du Contrat.

Le Client peut également annuler ou résilier à tout moment, sans respecter de délai de préavis, les Commandes portant sur la fourniture de services désignés dans l'offre comme "Services" et/ou "Opérations" (en totalité ou en partie), au moyen d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou par courriel et moyennant le paiement d'une indemnité d'annulation égale au coût moyen estimé par Proove pour l'exécution du Contrat pendant une période de deux mois. Le Client est réputé avoir annulé ou résilié la Commande à la date du cachet de la poste du courrier recommandé ou à la date de l'envoi du courriel.

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée, le Client sera toujours tenu de payer les heures déjà effectuées par Proove en plus de l'indemnité d'annulation susmentionnée, et Proove conservera le droit de démontrer tout préjudice supérieur et d'être indemnisé pour celui-ci.

7.5. Faute intentionnelle ou négligence grave

En cas d'annulation ou de résiliation anticipée par le Client en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Proove, le Client n'est pas tenu de verser une indemnité de résiliation ou annulation à Proove.

8) Résiliation

Proove a le plein droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans recours à la justice si le Client est en retard de plus de deux mois dans le paiement d'une facture.

En cas de résiliation par Proove pour faute du Client, ce dernier sera tenu de payer cumulativement (i) les heures déjà effectuées, (ii) 25% des coûts restants estimés conformément à l'offre et (iii) une indemnité forfaitaire de 30% du prix convenu pour toutes les prestations que Proove aurait fournies conformément à la Commande à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de Proove de démontrer tout préjudice plus important et d'en être indemnisé.

9) Paiement

Les factures de Proove sont toujours payables au siège social de Proove dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation et sans escompte.

L'acceptation des factures vaut de plein droit et selon l'article 1344 du code civil comme une mise en demeure sans qu'il soit besoin d'un acte et seulement par l'expiration du délai.

Chaque facture est considérée comme acceptée si le Client ne conteste pas la facture de manière motivée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de facturation. A partir de la date d'échéance, la partie impayée des factures de Proove portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conformément à l’article L.441-6 du code de commerce. En cas de non-paiement à l'échéance et en l'absence de contestation dans le délai susmentionné et fondée, le Client sera, outre les intérêts de retard, redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité conventionnelle égale à dix (10) % du montant impayé avec un minimum de 125 EUR.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les factures en cours, même celles non encore échues, deviennent immédiatement exigibles.

Si la facture n'est pas payée à temps, Proove se réserve le droit de suspendre immédiatement tout travail pour le Client jusqu'à ce que celui-ci ait payé toutes les factures impayées. Tous les frais supplémentaires occasionnés par la suspension des travaux sont à la charge du Client. En cas de non-paiement, le Client perd également tout droit à d'éventuelles remises (commerciales).

10) Commandes supplémentaires ou renouvellement de Commandes

Le contenu concret d'une mission peut être fixé par un ou plusieurs accords séparés entre Proove et le Client. Un Contrat et/ou une Commande acceptée peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties. Ce faisant, les parties conservent la possibilité d'ajuster le taux initial d'un commun accord. Si la prolongation d'une tâche et/ou d'un Contrat/d’une Commande a déjà commencé, mais que les parties ne parviennent pas à un accord sur le taux horaire, la prolongation qui a déjà commencé peut être résiliée immédiatement. Les services déjà rendus seront dans ce cas facturés conformément au tarif mentionné dans la mission et/ou l'accord initial.

A l'exception des extensions susmentionnées, une offre sera présentée pour chaque Commande supplémentaire conformément à l'article 2.

11) Garantie et Responsabilité

Proove ne prend que des engagements de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. La responsabilité de Proove n'est engagée qu'en cas d'erreur grossière ou de faute intentionnelle et uniquement pour des dommages directs, l'indemnisation due par Proove étant toujours limitée aux montants que Proove a facturés et reçus pour la tâche en question, hors TVA. Proove ne sera jamais responsable si la non-exécution ou l'exécution tardive de son Contrat est due à un cas de force majeure. Proove ne sera pas responsable dans la mesure où les produits ou services livrés par Proove n'aboutissent pas, ou pas rapidement, au résultat escompté (mais non garanti) en raison de manquements contractuels de la part d'un sous-traitant et/ou fournisseur externe de Proove et/ou en raison de problèmes de compatibilité entre les produits ou services livrés par Proove et les produits ou services que le Client obtient directement auprès de tiers. Proove ne sera en aucun cas responsable de toute perte d'utilisation, de profit, de production, de contrats, de revenus, de perte en raison de la fermeture des installations du Client ou de l'incapacité d'exploiter les installations du Client à pleine capacité, des coûts des activités de remplacement, du coût du capital ou pour toute autre perte financière ou économique ou tout dommage immatériel ou indirect subi par le Client ou par un tiers.

En cas de réclamations concernant les services (ou la qualité des services) fournis, le Client doit les signaler par écrit à Proove sans délai et au plus tard dans les 8 jours suivant la fourniture des services. Le paiement des factures vaut acceptation des services qui y sont inclus et facturés.

Si le Client n'est pas l'utilisateur final des services, le Client fera de son mieux pour obtenir le consentement de l'utilisateur final afin que Proove puisse se prévaloir des garanties, exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus. Si le Client n'obtient pas ce consentement, le Client indemnisera intégralement Proove et ses dirigeants, employés, sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité, dommage, coût, perte ou dépense qui ne serait pas attribuable à Proove si ce consentement lui avait été donné.

12) Interdiction de recrutement

a) Pendant l'exécution de chaque Contrat pour le Client et pendant une période de 1 (un) an après la fin de chaque Contrat, le Client ne fera pas directement appel aux services du personnel de Proove et/ou du personnel qui est directement ou indirectement lié à Proove par un contrat de travail, en tant qu'indépendant, en tant qu'associé, en tant qu'employé ou en toute autre qualité ou manière, sauf avec l'autorisation explicite et écrite de Proove. Ceci s'applique également au personnel qui a quitté ou a été licencié et qui était encore employé par Proove pendant l'exécution d'une Commande pour le Client.

b) En cas de violation de l'interdiction susmentionnée, le Client versera à Proove, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant égal au plus élevé des montants suivants :

(a) le revenu brut total du membre du personnel en question payé par Proove au cours des 12 (douze) derniers mois de son emploi chez Proove, ou

(b) le revenu brut total du membre du personnel en question à verser par le Client au cours des 12 (douze) premiers mois de son emploi chez le Client.

Si l'un des emplois susmentionnés dure moins de 12 (douze) mois, le coût de 12 (douze) mois est calculé sur la base des chiffres des mois pendant lesquels l'emploi a duré.

13) Employés de Proove

Si Proove fournit des services aux Clients, il s'agit essentiellement de l'externalisation de tâches sous la responsabilité de Proove, ce qui implique que les employés de Proove opèrent sous la direction d'un responsable de Proove. Le Client reconnaît la pleine indépendance professionnelle et organisationnelle de Proove.

Les employés de Proove ne peuvent à aucun moment être considérés comme des employés du Client. Le Client ne pourra en aucun cas exercer sur eux une partie quelconque de l'autorité normalement dévolue à l'employeur, sauf dans les cas prévus par le présent article.

Dans le cadre de l'exécution des Contrats, le Client peut uniquement donner des instructions au personnel de Proove concernant le bien-être et la sécurité du lieu de travail et les points énumérés ci-dessous.

Cette liste contient, par type d'instruction, à titre d'illustration, quelques exemples non exhaustifs qui, selon la mission ou la sous-activité concernée, peuvent être remplis différemment et donnés oralement. Ces exemples peuvent être adaptés de toute manière écrite démontrant l'accord : accès aux lieux et/ou aux installations du Client nécessaires à l'exécution des missions [par exemple, badges, système d'enregistrement, ...], circonstances, procédures et pratiques du Client à prendre en compte dans l'exécution des missions [par exemple, règles de sécurité existantes, exigences de confidentialité, ...], instructions relatives à l'exécution (correcte) des missions, instructions relatives au calendrier des missions à exécuter.

Les éléments suivants relèvent en tout état de cause de la responsabilité de Proove, en tant qu'employeur, et ne peuvent en aucun cas faire partie du droit d'instruction du Client : politique de recrutement (processus, entretiens, sélection et critères de recrutement), politique en matière de rémunération et de conditions de travail, entretiens d'évaluation et de performance, politique en matière de formation, d'éducation et d'enseignement, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission et qui sont spécifiques au Client, contrôle du temps de travail et détermination des éventuelles heures supplémentaires, des pauses ou des jours de repos de rattrapage, autorisation et justification des absences (maladie, congé de courte durée, vacances, etc.), politique en matière de sanctions disciplinaires et de licenciement, entretiens d'évaluation et de performance, descriptions de postes.

Afin de permettre au Client de donner des instructions sans lien de subordination (Cass. soc., 13 novembre 1996), il ne donnera, le cas échéant, des instructions qu'à un dirigeant de Proove. Ce dernier transmettra à son tour les instructions appropriées au(x) salarié(s) concerné(s).

14) Taxes

Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, le prix total du Contrat sera réputé exclure toutes les taxes ou impôts applicables aux services fournies par Proove et ses sous-traitants dans le cadre du Contrat. Ces taxes ou impôts applicables et intérêts ou pénalités seront supportés et payés directement par le Client aux autorités compétentes. Si cela s'avère impossible, le montant de ces taxes sera ajouté au prix total du Contrat ou sera remboursé par le Client en compensation de Proove. Lorsque le Client est établi dans l'Union Européenne ou a un établissement stable dans l'Union Européenne, la TVA sera due par le Client en sus du prix du Contrat et le mécanisme d'autoliquidation s'appliquera.

Conformément à la convention fiscale applicable, si un paiement pour les services aux termes du Contrat est assujetti à une retenue d'impôt prévue par la convention fiscale, le Client sera autorisé à retenir sur les paiements à Proove toute retenue d'impôt requise. Le Client doit fournir sans délai à Proove le certificat de retenue à la source correspondant, signé par l'administration fiscale. Toutefois, toute somme devant être versée à Proove en vertu du Contrat doit être nette de toutes déductions, retenues à la source et autres taxes du pays du Client. Si de telles déductions ou retenues sont requises, le Client doit augmenter le montant de ses paiements à Proove afin que Proove puisse recevoir les sommes indiquées dans le Contrat nettes de toute déduction.

Le prix du Contrat sera modifié pour tenir compte de toute augmentation des coûts d'exécution par Proove de ses obligations contractuelles à la suite de toute modification d’une loi, d’une ordonnance, d‘un règlement, d’une norme ou d’une convention quelconque (ou de toute modification de l'interprétation judiciaire ou gouvernementale officielle de cette loi, de cette ordonnance, de ce règlement, de cette norme ou de cette convention) soit pendant la validité d’une offre de Proove soit au cours de l'exécution du Contrat.

15) Assistance du Client

Le Client doit fournir à Proove, gracieusement :

– tout accès nécessaire aux locaux ou au site du Client ;

– toute aide raisonnable, y compris des bureaux et des installations pour permettre à Proove d'exécuter ses services de manière efficace ;

– tous les informations ou documents dont Proove a raisonnablement besoin pour l'exécution des services.

16) Santé et sécurité

Le Client doit maintenir un environnement de travail sûr dans les locaux du Client dans lesquels Proove est censé fournir l'un quelconque des services. Si Proove a des motifs raisonnables de croire que son personnel serait exposé à des conditions dangereuses dans les locaux du Client, Proove aura le droit de retirer son personnel. Proove sera exempté de tout retard dans l'exécution des services jusqu'à ce que le Client puisse démontrer, à la satisfaction raisonnable de Proove, que les circonstances ayant entraîné le retrait du personnel ont été corrigées. Proove a droit à un ajustement équitable du prix et/ou de l'échéancier du Contrat. Le Client indemnisera Proove contre toute perte, tout dommage, tous frais et toutes dépenses engagés par Proove à la suite de ces circonstances.

17) Clause de choix de la loi et de la juridiction

Indien bepaalde clausules in deze Algemene Voorwaarden nietig en/of niet-afdwingbaar zouden zijn, dan zal dergelijke nietigheid of niet-afdwingbaarheid geen afbreuk doen aan de geldigheid en afdwingbaarheid van de overige clausules, die in voorkomend geval onverkort gelden.

15) Divers

Si certaines clauses des présentes Conditions Générales devaient être nulles et/ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres clauses, qui resteraient en vigueur.

Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Le Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

Aucune condition ou autre disposition du Contrat n'a pour but de conférer à un tiers un avantage ou un droit exécutoire au choix de ce tiers, que ce soit contre Proove ou le Client.

La langue du Contrat est le français et toutes les communications y afférentes ou s'y rapportant doivent être rédigées en français, sauf accord contraire.